Vente du service

Conditions générales de vente

Ces conditions régissent l’achat d’un dossier Dossier Retraite. Le service est édité par la société EPICURE. Le SIRET, l’adresse du siège et le contact de l’éditeur sont ceux des mentions légales. Tant qu’ils n’y sont pas publiés, ils ne sont pas repris ici.

Version du 6 novembre 2026. Le domaine visé du service est dossierretraite.fr. Le paiement est réel et passe par Stripe. Les montants affichés sont TTC.

Le service

Dossier Retraite est un service numérique. Il aide à lire un relevé de carrière, à préparer les courriers et à ordonner les pièces. Vous vérifiez, vous signez et vous déposez vous-même.

Ce n’est ni un avocat, ni un conseiller en retraite, ni un mandataire. Le service ne vous représente pas auprès d’une caisse. Il n’a pas de lien avec les caisses de retraite. Il ne garantit ni l’acceptation d’un dossier, ni le rétablissement d’un trimestre, ni une date de départ.

Les documents sont fournis sous forme numérique, sans support matériel.

Prix

Le prix est celui du catalogue au moment de la commande, en euros, TTC, pour un paiement unique. Il n’y a pas d’abonnement. Un montant envoyé par le navigateur ne remplace pas le prix du catalogue.

• Correction de carrière : 149 € TTC. Le rapport de lecture, les lettres aux employeurs et la demande de correction.
• Départ anticipé : 199 € TTC. Le rapport de calcul et votre calendrier. Correction non incluse (149 €).
• Dossier de départ : 249 € TTC. Le rapport de lecture et la fiche de réponses de la demande unique.
• Cumul emploi-retraite 2027 : 149 € TTC. Rapport « votre situation en 2027 ».

La correction de carrière n’est pas incluse dans le départ anticipé. Chaque dossier s’achète à part.

Paiement

Le paiement passe par Stripe. La carte est saisie sur la page de Stripe. Dossier Retraite ne conserve pas le numéro de carte. Stripe indique ensuite si le paiement est autorisé, pour quelle offre et pour quel montant.

Le paiement est un encaissement réel via Stripe, du montant TTC affiché pour le dossier commandé.

Exécution immédiate et rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la commande, pour un consommateur.

Le dossier est un service numérique qui peut être préparé tout de suite. Avant de payer, vous pouvez demander que l’exécution commence avant la fin de ces 14 jours. Si vous le demandez, et une fois la prestation entièrement exécutée, vous perdez le droit de vous rétracter. Si vous vous rétractez avant que tout soit exécuté, vous ne payez que la part déjà fournie.

Cette demande est une case à cocher, séparée de l’acceptation des présentes conditions. Elle n’est pas précochée.

Ce que vous fournissez

Vous restez responsable des informations que vous saisissez : années, employeurs, identité. Le service ne demande pas votre numéro de sécurité sociale. Vous ne déposez que les pièces que vous choisissez d’utiliser ensuite vous-même.

Responsabilité

Le service met à disposition des modèles et un ordre de travail. La décision appartient à la caisse, et le dépôt vous appartient. Une erreur du relevé d’origine, une pièce manquante ou un texte que vous modifiez après coup ne sont pas des défauts du service.

Rien dans ces conditions n’écarte une responsabilité que la loi française ne permet pas d’écarter. Pour le reste, si un manquement du service vous cause un préjudice, l’indemnisation est limitée au prix du dossier concerné.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur peut saisir le juge de son lieu de résidence, dans les conditions du code de la consommation.

Le médiateur de la consommation n’est pas encore désigné. Son nom sera ajouté aux mentions légales quand il le sera. Aucun nom n’est mis à sa place.

Les conditions d’utilisation du site et la confidentialité complètent ces conditions pour ce qui n’est pas la vente du dossier.