Utilisation du site
Conditions générales d’utilisation
Ces conditions régissent l’utilisation du site Dossier Retraite : les guides, les outils, le questionnaire, le compte et l’espace dossier. Le site est édité par la société EPICURE. Le SIRET, l’adresse du siège et le contact de l’éditeur sont ceux des mentions légales. Tant qu’ils n’y sont pas publiés, ils ne sont pas repris ici.
Version du 6 novembre 2026. Le domaine visé est dossierretraite.fr. L’achat d’un dossier relève des conditions générales de vente, pas de cette page.
Objet et acceptation
En utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions. L’achat d’un dossier est régi par les conditions générales de vente, que vous acceptez à part, au moment du paiement. Pour une commande, si les deux textes diffèrent, les conditions générales de vente s’appliquent.
Ce que fait le site
Dossier Retraite est un site privé. Il aide à lire un relevé de carrière, à préparer les courriers et à ordonner les pièces d’un dossier de retraite : départ, départ anticipé, correction de carrière, cumul emploi-retraite. Vous vérifiez, vous signez et vous déposez vous-même.
Ce n’est pas un site officiel. Il n’a pas de lien avec les caisses de retraite. Ce n’est ni un avocat, ni un conseiller en retraite, ni un mandataire, et il ne vous représente pas auprès d’une caisse.
Les guides donnent une information générale. Les outils et le questionnaire donnent un résultat indicatif, calculé à partir de vos réponses. Ils ne remplacent ni votre relevé de carrière officiel, ni la décision de votre caisse.
Accès au site
La lecture des guides, les outils et le questionnaire sont accessibles sans frais, hors coût de votre connexion. Aucun compte n’est nécessaire pour les consulter.
L’éditeur fait en sorte que le site reste disponible, sans pouvoir le garantir en continu. Il peut l’interrompre pour une maintenance, une mise à jour ou un motif de sécurité.
Compte et dossier
Le compte n’a pas de mot de passe. Il repose sur un cookie technique, lié à votre navigateur, qui dure 30 jours. Un lien de reprise, à usage unique et valable 24 heures, permet de retrouver un dossier commencé. Le détail est sur la page confidentialité.
Toute personne qui utilise votre appareil ou votre lien de reprise peut ouvrir votre dossier. Gardez-les pour vous et ne transmettez pas le lien.
Vous saisissez des informations exactes. Si vous préparez le dossier d’un proche, vous le faites avec son accord. Le service ne demande pas votre numéro de sécurité sociale : ne le saisissez pas dans les champs libres.
Ce qui est interdit
- Ouvrir ou tenter d’ouvrir le dossier d’une autre personne sans son accord.
- Contourner le paiement ou modifier un prix envoyé par le navigateur.
- Extraire le contenu du site de façon automatisée, ou le surcharger volontairement.
- Saisir un contenu illicite ou les données d’un tiers sans son accord.
- Présenter un document du site comme venant d’une caisse ou d’un organisme public.
- Revendre ou diffuser les modèles, les guides ou les outils.
Contenu et propriété intellectuelle
Les textes, les guides, les outils, les modèles de courrier, la mise en page et la marque Dossier Retraite sont protégés. Ils appartiennent à EPICURE ou sont utilisés avec l’accord de leurs auteurs.
Vous pouvez lire, imprimer et adapter les documents de votre dossier pour vos propres démarches. Toute autre reproduction ou diffusion, en particulier commerciale, demande l’accord écrit de l’éditeur.
Les informations que vous saisissez restent les vôtres. L’éditeur ne s’en sert que pour faire fonctionner le service, comme décrit sur la page confidentialité.
Information et responsabilité
Les guides et les outils suivent les règles publiées à la date de leur rédaction. Ces règles changent, et certains seuils dépendent de décrets. L’éditeur veille à l’exactitude du contenu, sans garantir qu’il couvre chaque situation.
La décision appartient à la caisse, et le dépôt vous appartient. L’éditeur ne répond pas d’une erreur dans les informations que vous saisissez, d’une utilisation contraire à ces conditions, ni d’une interruption du site. Pour un dossier acheté, la responsabilité est celle décrite dans les conditions générales de vente.
Rien dans ces conditions n’écarte une responsabilité que la loi française ne permet pas d’écarter.
Liens vers d’autres sites
Le site renvoie parfois vers des sites officiels ou tiers. L’éditeur ne les contrôle pas et ne répond pas de leur contenu.
Données personnelles et cookies
Les traitements, le cookie de compte et vos droits sont décrits sur la page confidentialité. Le site n’utilise ni outil de mesure d’audience, ni pixel publicitaire.
Fin de l’utilisation
Vous pouvez cesser d’utiliser le site à tout moment. Supprimer le cookie de votre navigateur coupe l’accès au dossier depuis cet appareil. Pour faire effacer vos données, écrivez à l’éditeur, au contact publié sur les mentions légales.
En cas de manquement à ces conditions, l’éditeur peut suspendre l’accès au compte concerné, en vous prévenant quand c’est possible. Une commande déjà payée reste régie par les conditions générales de vente.
Modification
Ces conditions peuvent évoluer. La date de version figure en tête de page. La version applicable est celle en ligne au moment où vous utilisez le site.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur peut saisir le juge de son lieu de résidence, dans les conditions du code de la consommation.
Le médiateur de la consommation n’est pas encore désigné. Son nom sera ajouté aux mentions légales quand il le sera.